Entrée en application le 1er janvier 2015, la loi sur la consommation dite ‘ loi Hamon’ impacte largement le secteur de l’assurance. La volonté du législateur vise à faciliter la résiliation afin d’accroître la concurrence au bénéfice du consommateur.
Avant la loi Hamon:
Les contrats d’assurance auto, moto ou d’assurance habitation étaient reconduits automatiquement. L’assuré pouvait résilier au moyen d’une lettre recommandée généralement deux mois avant la date anniversaire du contrat. Ce formalisme a été considérablement allégé pour le consommateur.
Depuis le 1er janvier 2015 la loi Hamon s’applique
Désormais le principe de la liberté de résiliation est affirmée par la loi. Les contrats d'assurance auto, d'assurance deux roues,d'assurance habitation ainsi que les contrats d’assurances affinitaires peut être résiliés par l'assuré sans aucune pénalité ni frais et sans avoir à justifier la décision de quitter son assureur.
Les nouveaux contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015 peuvent être résiliés librement dès la première année écoulée.
Les anciens contrats souscrits avant le 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement à partir de leur prochaine date d’échéance.
Simplification: avec la loi Hamon la procédure est allégée au maximum pour le consommateur. C’est le nouvel assureur qui doit effectuer toutes les démarches auprès de l’ancien assureur afin de récupérer toutes les informations de son nouveau client. La loi impose un délai maximum d’un mois pour que la résiliation soit effective .Délai qui court à compter de la réception de la demande de résiliation faite par l’assuré par courrier simple, email ou par le biais de tout autre support
Le nouvel assureur doit fournir une preuve à l’ancien assureur que l’assuré est couvert par un nouveau contrat. Il s’agit d’un garde-fou important , prévu par la loi, pour éviter les situations de non assurance .
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